Date de dernière mise à jour :22/05/2026
1. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre la société VOITURA SARL (ci-après « l'Éditeur ») et toute personne morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle automobile (ci-après « le Client ») souhaitant souscrire aux services de diffusion d’annonces et d’acquisition de trafic proposés sur le site Autodepro.
La souscription à un abonnement implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
2. DESCRIPTION DES SERVICES (LES OFFRES)
L'Éditeur propose trois niveaux d'abonnements, dont les caractéristiques techniques sont détaillées sur le Site au moment de la souscription :
- Offre Starter : Diffusion jusqu'à 15 véhicules, badge pro vérifié, vitrine nofollow, autopublication sociale et ping IA.
- Offre Pro : Jusqu'à 50 véhicules, fonctionnalités Starter, acquisition Google/Meta pilotée par l'Éditeur, tracker de leads et support prioritaire.
- Offre Enterprise : Stock illimité, fonctionnalités Pro, gestion multi-points de vente, répartition intelligente du budget publicitaire, API/CRM et accompagnement stratégique sur-mesure.
2.1 Autopublication TikTok (optionnelle)
Le Client peut, s'il le souhaite, activer l'autopublication de ses annonces sur TikTok via l'API officielle TikTok for Developers. Selon la configuration, une annonce peut être republiée sur le compte TikTok de la plateforme Auto De Pro et/ou sur le compte TikTok du Client après connexion OAuth depuis son profil. Le Client choisit les formats activés sur son compte (carrousel photo, vidéo inbox) et peut désactiver la syndication plateforme tout en conservant son propre compte connecté.
Scopes TikTok utilisés et finalités :
- user.info.basic — identifiant Open ID et informations de profil de base du compte TikTok connecté, pour associer le compte à la plateforme et afficher l'état de connexion dans l'espace pro. Aucune utilisation publicitaire ni revente de données.
- video.publish — publication de contenus photo (carrousel) représentant une annonce de véhicule (images, légende, lien vers l'annonce). Seul le contenu publié par le Client sur la plateforme est transmis à TikTok.
- video.upload — scope requis par TikTok avec la Content Posting API (autorisation OAuth). Selon le mode de publication activé, ce scope permet l'envoi d'une vidéo en brouillon dans l'inbox TikTok du compte connecté.
L'autopublication TikTok est régie par les présentes CGV ainsi que par la Politique de Confidentialité (section « Intégration TikTok »). Le Client reste responsable du contenu publié et des droits sur les visuels diffusés.
3. DURÉE ET RÉSILIATION
3.1 Durée
Sauf conditions particulières contraires, les abonnements sont conclus pour une durée indéterminée avec une période minimale d'engagement de un (1) mois.
3.2 Reconduction
L'abonnement est reconduit tacitement chaque mois pour la même durée.
3.3 Résiliation
Le Client peut résilier son abonnement à tout moment via son espace client ou par lettre recommandée avec AR. La résiliation prendra effet à la fin de la période mensuelle en cours. Tout mois commencé est dû.
4. CONDITIONS FINANCIÈRES ET PAIEMENT
4.1 Tarifs
Les tarifs sont exprimés en Euros et Hors Taxes (HT). L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs, sous réserve d'en informer le Client un mois à l'avance.
4.2 Modalités de paiement
Le paiement s'effectue par prélèvement automatique ou carte bancaire à la date anniversaire de la souscription.
4.3 Défaut de paiement
Tout défaut de paiement à l'échéance entraînera la suspension immédiate de la diffusion des annonces et de l'accès aux services "Boost Ads" jusqu'à régularisation.
5. OPTION « BOOST ADS » (ACQUISITION DE TRAFIC)
Le Client peut souscrire à une option de Boost visibilité (Meta Ads / Google Ads).
Structure du budget : Le montant payé par le Client pour le Boost comprend deux parties : l'achat d'espace publicitaire (budget média reversé aux régies) et les frais de gestion/expertise de l'Éditeur (fixés à 20% du montant total ou forfaitairement).
Obligation de moyens : L'Éditeur s'engage à optimiser les campagnes pour générer des leads, mais ne peut garantir un volume précis de ventes, ces dernières dépendant de la réactivité commerciale du Client.
6. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉ DU CLIENT
Le Client est seul responsable de :
- La véracité des informations transmises (prix, kilométrage, VIN, état du véhicule).
- La détention des droits sur les visuels et logos utilisés.
- La mise à jour de son stock (suppression sous 48h d'un véhicule vendu).
Le Client garantit l'Éditeur contre tout recours d'un tiers lié au contenu de ses annonces.
7. RESPONSABILITÉ DE L'ÉDITEUR
L'Éditeur intervient en qualité d'intermédiaire technique. Sa responsabilité est limitée au montant des sommes versées par le Client au cours des 6 derniers mois. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, pertes de chance ou pertes de profit du Client.
8. PROPRIÉTÉ ET DONNÉES
Le Client autorise l'Éditeur à utiliser les données de son stock pour les besoins de la diffusion et de la promotion du Site. L'Éditeur reste propriétaire des algorithmes et de la structure de la plateforme.
9. LOI APPLICABLE ET LITIGES
Les présentes CGV sont soumises à la loi française. EN CAS DE DIFFÉREND ENTRE LES PARTIES ET À DÉFAUT D'ACCORD AMIABLE, LES TRIBUNAUX DU RESSORT DU SIÈGE SOCIAL DE L'ÉDITEUR SERONT SEULS COMPÉTENTS, MÊME EN CAS DE RÉFÉRÉ OU DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS.